SALARIÉs des entreprises de services à la personne 

 

Les embauches et ruptures de contrat

Index de l'article

Contrat de travail

Tout engagement fait l'objet d'un contrat de travail écrit en double exemplaire dont un doit être remis au salarié à l'embauche.

Tout contrat de travail doit obligatoirement comporter :

  • Le(s) domaine(s) d'intervention(s) ou d'activité(s) ;
  • La zone géographique d'intervention
  • La date d'entrée dans l'entreprise
  • La durée de la période d'essai et, le cas échéant, la possibilité de la renouveler
  • La fonction et la classification
  • L’obligation de se soumettre à la visite médicale d'embauche
  • Les sigles des caisses de retraite et de prévoyance
  • Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe, ainsi que les modalités de prise en charge des frais
  • La durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et le mode d'organisation retenu pour la répartition des horaires de travail sur la semaine ou le mois, avec des plages prévisionnelles indicatives
  • Les plages d'indisponibilité pour le personnel intervenant à domicile
  • Les règles relatives aux congés
  • L’intitulé de la convention collective applicable