La rupture du CDI

En cas de licenciement (sauf le cas de faute grave ou lourde) ou de démission, le salarié doit effectuer un préavis d’une durée de :

• 1 mois entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté
• 2 mois pour 2 ans et plus d’ancienneté

Indemnité de rupture

En cas de licenciement (sauf le cas de faute grave ou lourde) l’indemnité de rupture est due dès 8 mois d’ancienneté et doit être de minimum :

• Moins de 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
• À partir de 10 ans d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté