Nouvel accord suite à l’annulation d’une partie de la convention collective
La Fédération des Services CFDT est signataire de 2 accords négociés ensembles à la suite de la décision du Conseil d’Etat, saisi par la CGT, qui a annulé l’extension de quelques points de la convention collective des Entreprises de services à la personne.
Les organisations syndicales dont la CFDT ont donc accepté de négocier rapidement pour que ces points soient de nouveaux en vigueur et ont obtenu en contrepartie l’ouverture de négociations sur d’autres thèmes.
Cette première négociation avait pour objectif de rétablir la possibilité pour les employeurs de modifier les plannings des intervenants dans un délai inférieur à 7 jours et d’effectuer des heures complémentaires jusqu’à 33% (point b) de la section 3 et point i) de la section 2 du chapitre II de la partie 2). Une durée minimale de travail continue a donc été fixée à une heure (durée de travail rémunérée qui peut comporter plusieurs prestations et temps de déplacement rémunéré ou temps d’interruption rémunéré) et une contrepartie pour les salariés à temps partiel dont le délai de prévenance en cas de changement de planning est inférieur à 7 jours, contrepartie qui consiste en un droit au refus de ce changement 7 fois par an avec une confirmation par écrit de l’employeur qui rappelle les plages d’indisponibilité de l’employeur.
Du coup, lorsque cet avenant sera étendu (dans quelques mois), la possibilité d’effectuer des heures complémentaires jusqu’à 33% des heures contractuelles, sera rétablie par là-même.
L’engagement signé en parallèle est une liste de thèmes à la Prévert comme on dit avec une priorité donnée à la négociation sur le travail de nuit et sur les temps entre deux interventions (déplacement et interruption).
Les discussions ont déjà commencé sur les temps inter-vacation. La CFDT souhaite que tous les temps de déplacement et les distances entre les prestations d’une même journée soient rémunérés et indemnisés, même en cas d’interruption non rémunérée. Trop de patrons insèrent des temps d’interruption de plus de 15mn entre des interventions pour ne pas payer les temps de déplacement et les indemnités kilométriques alors que les salariés se déplacent bien pour aller d’une prestation à une autre.
 2017 10 05 Aavenant ESAP point b et point i.pdf | [ ] | 1225 kB |
| 2017 10 05 Accord négociations ESAP 2017-2018.pdf | [ ] | 1020 kB |