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La protection sociale

Les entreprises ne sont pas encore obligées de proposer un régime de prévoyance à leurs salariés car la partie VI de la convention collective Nationale sur la protection sociale n’a pas été validée par le ministère de travail. En effet, ce texte ayant été rédigé et signé avant la décision du conseil constitutionnel de juin 2013 sur l’impossibilité de désigner les institutions de prévoyance pour favoriser leur recommandation et la mise en concurrence, les partenaires sociaux doivent modifier ce texte et le proposer de nouveau à l’extension pour qu’il soit opposable à toutes les entreprises de services à la personne. Certaines entreprises appliquent déjà un régime de prévoyance pour compléter, par exemple, les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.

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